Qu'est-ce que GIDAF et pourquoi cette obligation existe-t-elle ?

GIDAF : définition et contexte

GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto-surveillance Fréquente) est l'outil officiel de déclaration en ligne des résultats d'auto-surveillance des émissions et des rejets des installations classées. Son développement a été initié par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et les Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement, puis a été repris par le Ministère en charge de l'environnement qui l'a généralisé à toute la France.

Aujourd'hui, GIDAF s'inscrit dans le portail MonAIOT, point d'entrée unique pour un ensemble d'applications liées aux installations classées. Il permet aux industriels et aux gestionnaires d'accéder à toutes les applications avec un seul compte.

L'objectif de GIDAF : responsabiliser les exploitants vis-à-vis des impacts potentiels de leurs établissements sur l'environnement, en leur imposant un contrôle continu ou périodique du respect de leurs obligations réglementaires. Les résultats de cette auto-surveillance sont régulièrement transmis à l'Inspection des Installations Classées pour que cette dernière exerce son action régalienne.

GIDAF et GEREP : deux outils complémentaires, pas interchangeables

Il faut faire le distinguo entre ces deux plateformes qui sont souvent confondues. Pour rappel :

  • GIDAF permet la saisie récurrente des résultats d'auto-surveillance (rejets, RSDE, eaux souterraines, légionellose, prélèvements d'eau en période de sécheresse) ;
  • GEREP  permet de faire votre déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

Les deux outils sont conçus pour fonctionner en complémentarité : les données saisies dans GIDAF tout au long de l'année constituent une base pour préparer la saisie annuelle dans GEREP.

‍Attention toutefois : il ne s'agit pas d'un transfert automatique. Le passage de GIDAF (données fréquentes, brutes) vers GEREP (données annuelles consolidées) requiert une étape de validation et de calcul de la part de l'exploitant. La charge de travail reste réelle ;  si le système GIDAF l'allège, il ne la supprime pas.

Le cadre réglementaire de référence

L'arrêté ministériel du 28 avril 2014 a rendu obligatoire la transmission en ligne via GIDAF.

Plus récemment, l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, est venu élargir le périmètre des obligations. L'une des principales modifications concerne l'utilisation de GIDAF pour les déclarations hebdomadaires en période de sécheresse au-delà de l'alerte renforcée, via un nouveau module spécifiquement déployé à cet effet.

Quelles ICPE sont concernées par la déclaration GIDAF ?

L'obligation s'applique à toute ICPE, quel que soit son régime (déclaration, enregistrement, autorisation), pour laquelle un texte réglementaire (arrêté préfectoral ou arrêté ministériel de référence), prescrit une auto-surveillance des émissions avec obligation de transmission des résultats à l'Inspection ou à l'Agence de l'eau.

En pratique, les établissements concernés relèvent le plus souvent des régimes d'autorisation et d'enregistrement, les régimes de simple déclaration générant rarement une telle obligation de transmission.

Les établissements participant à la campagne RSDE (Recherche de Substances Dangereuses dans l'Eau) constituent une sous-catégorie spécifique, soumise à des obligations de surveillance et de déclaration renforcées.

S'agissant des prélèvements d'eau en période de sécheresse, l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié concerne toutes les ICPE relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ (tous milieux de prélèvement confondus). Attention : certains arrêtés préfectoraux, notamment dans les zones soumises à tensions hydriques chroniques, peuvent prévoir des seuils ou des obligations plus contraignants que le texte ministériel. Pensez à vérifier le cadre applicable à chacun de vos sites !

Ce que couvre la déclaration GIDAF : données, polluants et fréquences

Rejets, RSDE et autosurveillance fréquente

GIDAF permet de déclarer les données relatives aux contrôles des rejets, notamment :

  • les résultats d'analyse pour les eaux superficielles (auto-surveillance, contrôle externe de recalage, contrôle inopiné) ;
  • les résultats d'analyse pour les eaux souterraines issues des puits et piézomètres ;
  • le suivi des analyses en légionelles dans les circuits de refroidissement au niveau des tours aéroréfrigérantes (TAR).

GIDAF couvre également les émissions dans l'air pour les ICPE qui y sont soumises.

Le cadre réglementaire s'est densifié ces deux dernières années. Ainsi, l'arrêté du 20 juin 2023 impose aux ICPE sous autorisation relevant de 31 rubriques de nomenclature (industrie chimique, textile, papier, métallurgie, traitement de surface, traitement des déchets, entre autres) de rechercher les PFAS dans leurs rejets aqueux selon plusieurs paramètres :.

Les fréquences de déclaration varient selon les paramètres surveillés et les prescriptions de l'arrêté préfectoral propre à chaque établissement. C'est un point à ne surtout pas négliger : un cadre de surveillance mal paramétré dans GIDAF génère des anomalies en cascade.

Prélèvements d'eau et obligations en période de sécheresse

La règlementation concernant les obligation de déclarations de prélèvements en période de sécheresse a évolué récemment, et il est essentiel que vos équipes HSE/RSE en maîtrisent les points clés.

Concrètement, toute ICPE soumise à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 (modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024) a l'obligation de déclarer hebdomadairement ses prélèvements en eau dès le franchissement du niveau de gravité « alerte renforcée » en période de sécheresse. Cette déclaration hebdomadaire est à effectuer sur GIDAF tant que le seuil « alerte renforcée » ou « crise » est maintenu. Elle doit être faite au plus tard le mercredi pour la semaine calendaire précédente.

Pour déclarer en période de sécheresse, vous devez passer par le module dédié présent dans GIDAF intitulé « Gestion de l'eau ». Elle s'articule avec les plans de sobriété hydrique (PSH) et les arrêtés sécheresse préfectoraux qui peuvent, selon les régions, appliquer des dispositions plus contraignantes que le texte ministériel.

Les bénéfices de GIDAF pour les exploitants : ce que l'outil apporte concrètement

GIDAF ne doit pas être perçu comme une contrainte administrative mais véritablement comme un outil de pilotage. Pour un industriel, les avantages sont multiples :

  • centralisation des services de déclaration, gestion, analyse et transmission sur une seule plateforme afin de faciliter la mise en conformité réglementaire ;
  • détection automatique des éventuels écarts de valeurs saisies par rapport aux fréquences et aux valeurs limites d'émission imposées ;
  • visualisation sous forme de restitutions simples les données d'auto-surveillance déclarées, moyennes, graphiques d'évolution, etc.

À ces bénéfices s'ajoutent des avantages opérationnels clairs pour les directions groupe :

  • une base de données consolidée qui facilite la préparation de la saisie annuelle dans GEREP (sans toutefois s'y substituer) ;
  • une alimentation directe des calculs de redevance auprès des Agences de l'eau ;‍
  • une transmission unique à l'Inspection et à l'Agence de l'eau depuis un seul outil, supprimant les doublons entre sites. Les résultats de la surveillance des émissions sont ainsi transmis simultanément aux deux instances depuis une seule interface.

Pour une organisation multi-sites, c'est une différence de méthode qui peut aller jusqu'à une dizaine d'heures de travail économisées chaque mois tous services confondus.

Comment effectuer sa déclaration GIDAF : le processus pas à pas

Étape 1 : créer son compte et accéder à MonAIOT

L'accès à GIDAF passe exclusivement par le portail MonAIOT, via un compte Cerbère. Deux situations sont possibles :

  • si l'établissement n'a jamais déclaré dans GIDAF, une demande de droits peut être formulée via le formulaire disponible sous authentification, en saisissant le numéro de l'établissement (code Inspection ou numéro Agence) et la clé de sécurité reçue par courrier ou courriel ;
  • si un collaborateur a déjà accès au portail, il peut affecter des droits à d'autres personnes via le module d'administration de GIDAF.

Pour les responsables multi-sites, les utilisateurs gérant plusieurs établissements peuvent basculer d'un établissement à un autre via la liste déroulante disponible en haut à droite de l'interface GIDAF.

Étape 2 : paramétrer son cadre de surveillance

Avant toute saisie de données, vous devez impérativement bien renseigner votre cadre de surveillance : 

  • points de prélèvement ;
  • points de rejet ;
  • paramètres surveillés ;
  • fréquences requises.

C'est ce paramétrage qui génère les formulaires de déclaration dans GIDAF. Prêtez attention à l'évolution de votre cadre réglementaire : un cadre non mis à jour après modification d'un arrêté préfectoral est l'une des sources d'erreurs les plus courantes !

Pour les ICPE concernées par l'arrêté sécheresse, la structure « Gestion de l'eau  » doit être créée séparément dans GIDAF, avec les points de prélèvement et volumes associés.

Étape 3 : saisir et transmettre les résultats

Deux modes de saisie coexistent :

  • saisie manuelle directement dans l'interface GIDAF ;
  • import via un fichier Excel pré-formaté généré par GIDAF, ou via transfert EDILABO (transmission directe depuis le laboratoire d'analyses).

Attention : faites bien la distinction entre « Enregistrer » (sauvegarde provisoire, sans transmission) et « Transmettre » (validation et envoi à l'Inspection).

Vous pouvez vérifier avant d'envoyer grâce au bouton « Vérifier » qui permet de détecter automatiquement des incohérences potentielles.

Une fois transmise, la déclaration passe au statut « validé ». À noter qu'il est possible de corriger une déclaration erronée depuis l'interface en cliquant sur le bouton « Invalider » si vous vous rendez compte d'erreurs de saisie et devez effectuer des modifications.

Les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter

Afin de faire vos déclarations en toutes sérénité, nous vous avons listé les erreurs fréquentes auxquelles les exploitants de site sont confrontés, en particulier s'ils gèrent plusieurs sites.

Ne pas mettre à jour votre cadre de surveillance

Tout changement d'arrêté préfectoral (nouveaux paramètres, nouvelles fréquences, nouveaux points de rejet) doit se refléter dans le cadre de surveillance GIDAF. C'est une mise à jour manuelle, qui ne se fait pas automatiquement.

Ne pas utiliser la fonction « Vérifier » avant de transmettre

GIDAF détecte les incohérences uniquement si vous déclenchez la vérification manuellement. Si vous ne le faites pas, vous prenez le risque d'envoyer des données erronées. Si une erreur est constatée après transmission, vous pouvez invalider la soumission depuis l'interface mais cela crée des étapes supplémentaires.

Ignorer les délais de transmission

Les délais sont fixés par l'arrêté préfectoral et varient selon les paramètres. Les dépasser vous expose à un signalement de l'Inspection.

Oublier la nouvelle obligation sécheresse

Pour les sites prélevant plus de 10 000 m³/an (ou moins selon l'arrêté préfectoral applicable), la déclaration hebdomadaire dans GIDAF doit être activée dès le déclenchement du niveau « alerte renforcée ». N'hésitez pas à vous familiariser avec l'interface en anticipation, pour ne pas vous retrouver en défaut.

Confondre les deux obligations PFAS

L'obligation sur les rejets aqueux (arrêté du 20 juin 2023, multi-sectorielle) et l'obligation sur les émissions atmosphériques (arrêté du 31 octobre 2024, incinération uniquement) ne concernent pas les mêmes installations. Vérifiez l'applicabilité de chacune selon votre site.

Willie vous aide à piloter vos obligations GIDAF sans y passer des heures

Pour les directions HSE et RSE de groupes multi-sites, la charge réglementaire ne cesse de s'alourdir : GIDAF fréquent, campagnes RSDE, GEREP annuel, nouvelles exigences sécheresse, PFAS aqueux et atmosphériques... Chaque obligation arrive avec ses délais, ses formats, ses interlocuteurs.

Willie est la solution qui :

  • centralise vos données de consommation et de rejet en temps réel ;
  • permet de préparer vos déclarations GIDAF avec des données fiables et déjà consolidées  ;
  • réduit significativement le temps dédié au reporting réglementaire.

En moyenne, nos clients récupèrent 2h par semaine sur leurs tâches de conformité environnementale, soit près de 100h annuelles à dédier à des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Planifiez une démo Willie pour voir comment notre plateforme s'intègre dans votre flux de déclaration GIDAF et découvrir nos propositions d'accompagnements personnalisés. N'attendez plus pour transformer une obligation récurrente en levier de pilotage !

‍