Arrêté sécheresse ICPE : qui est concerné, quelle réduction à quel niveau de gravité, et ce qu'il faut prouver

Ce guide revient sur leur différence, avant de couvrir le champ d’application exact de l’arrêté sécheresse ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) publié au journal officiel : le calcul du volume de référence par milieu de prélèvement, les exemptions prévues par le texte, et les documents à transmettre à l’inspection des installations classées dès qu’un épisode de sécheresse affecte votre zone. Willie vous propose un mode d’emploi opérationnel concret pour vous et vos équipes.

Deux arrêtés se superposent : lequel dit quoi

Pour éviter tout malentendu, il convient avant tout de bien définir de quelle réglementation nous parlons. « Arrêté sécheresse » désigne en fait deux textes différents, qui peuvent s’appliquer en même temps au même site :

• le premier, l’arrêté cadre préfectoral, déclenche le niveau de gravité sur votre zone. Chaque département a le sien ; c’est ce texte qui découpe le territoire en zones d’alerte et qui déclenche le niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) sur chaque zone ;

• le second, l’arrêté ministériel 30 juin 2023, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024), prescrit ce que l’ICPE doit concrètement faire une fois ce niveau atteint. Signé au niveau national, cet arrêté ministériel s’applique de la même façon sur tout le territoire, à toutes les ICPE concernées, quel que soit le département.

Beaucoup d’exploitants lisent le premier, le plus visible localement, et ignorent le second, celui qui pourtant les engage le plus directement. Clarifions quatre points essentiels : le texte qui déclenche, le texte qui prescrit, la règle à appliquer quand les deux divergent, et où vérifier le niveau en vigueur pour votre site.

L’arrêté cadre préfectoral : celui qui déclenche le niveau de gravité

Un arrêté cadre sécheresse préfectoral est signé par une préfecture pour une durée de mise en œuvre pluriannuelle, jusqu’à révision. Cet arrêté découpe le département en zones d’alerte, calées sur les bassins versants et les masses d’eau souterraines. Pour chaque zone, il désigne une station de référence et fixe les seuils de débit ou de niveau piézométrique qui font basculer la zone en vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise. Ce cadre s’appuie sur le Code de l’environnement, dont l’article R. 211-66 gradue les mesures de restriction selon ces quatre niveaux, et vise l’ensemble des usages (eau potable, agriculture, collectivités, particuliers), pas seulement les industriels.

Deux éléments à bien avoir en tête :

• La zone - il ne faut pas raisonner à l’échelle départementale mais bien à l’échelle des zones définies dans l’arrêté cadre préfectoral couvrant votre site. Aussi, pour un groupe multi-sites, deux établissements distants de quelques dizaines de kilomètres peuvent relever de zones d’alerte différentes et donc de niveaux de gravité différents le même jour.

• Le calendrier - vous disposez de 3 jours pour réduire vos prélèvements à partir du moment où l’arrêté cadre préfectoral est activé. Or, le préfet peut signer l’arrêté un jour J avec effectivité immédiate, mais le texte peut être publié avec quelques heures de délai. Si vous en prenez connaissance tardivement, vous disposerez de très peu de temps pour agir.

L’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié : celui qui dit ce que fait l’ICPE

L’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, est le texte original adopté par le Ministère de la transition écologique. Il est modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024, qui a réécrit les articles 1 à 4. C’est cette version consolidée qui s’applique, et c’est bien elle qu’il faut lire, pas la version initiale de 2023 encore largement relayée en ligne.

L’objectif de l’arrêté ministériel est clair : donner un socle national homogène de réduction des prélèvements d’eau, que les arrêtés locaux viennent seulement adapter, en lieu et place d’un ancien système de restrictions ICPE qui comportait des variations fortes d’un département à l’autre, créant un environnement légal flou.

Quand l’arrêté local et l’arrêté national divergent

Il peut arriver que les arrêtés sécheresse national et préfectoral divergent. Dans ce cas, l’article 5 de l’arrêté national autorise l’autorité administrative compétente à « adapter les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction différents de ceux mentionnés au I de l’article 2 ou en modifiant la liste des installations ». Le mot clé ici est « différents » : l’administration locale peut durcir, mais aussi assouplir, les mesures nationales.

Un raccourci circule largement sur ce point, et mérite d’être précisé : « la mesure la plus contraignante l’emporte toujours » n’est pas non plus tout à fait exact dans l’autre sens. Selon la note d’application de la DGPR relative à cet arrêté, la règle par défaut est inverse : si une disposition locale est moins contraignante que l’arrêté ministériel, c’est l’arrêté ministériel qui prévaut. Un objectif local plus souple ne s’applique que si l’arrêté cadre préfectoral invoque formellement l’article 5 pour instaurer une dérogation explicite aux dispositions nationales. En l’absence d’une telle mention expresse, le socle national de réduction (5, 10 ou 25 %) continue de s’appliquer, même si l’arrêté cadre local prévoit un chiffre inférieur.

Deux conséquences pour vous et vos équipes :

• Il convient avant tout de lire l’arrêté cadre s’appliquant à la zone dans laquelle votre usine se situe avant de conclure à quoi que se soit. En l’absence d’adaptation explicite, le socle national s’appliquera tel quel. S’il y a le moindre doute à la lecture d’un arrêté cadre préfectoral, interrogez la DREAL plutôt que de présumer.

• face à ces divergences, si vous êtes exploitant multi-sites, vous ne pouvez pas définir une règle de gestion unique au sein du groupe, mais bien avoir, site par site, une vue claire des seuils imposés par la double règlementation arrêté cadre préfectoral (local) / arrêté ministériel (national), et savoir lequel s’applique.

Où vérifier le niveau de gravité en vigueur pour votre site

Pour suivre l’actualité des restrictions s’appliquant à votre site, 2 pages web servent de référence :

• VigiEau - ce site indique le niveau de gravité en vigueur et les mesures de restriction associées en fonction de l’adresse de votre site. Astuce essentielle : abonnez-vous aux alertes ! Un profil « Entreprise » permet de choisir les ressources qui vous concernent (eau potable, eau superficielle, eau souterraine). En tant qu’exploitant multi-sites, vous pouvez avoir autant d’abonnements que de sites pour recevoir les informations sur le changement de niveau directement par email plutôt que de le découvrir tardivement.

• Le site de votre préfecture - la source qui fait foi reste l’arrêté cadre départemental et l’arrêté de restriction en cours, publiés par le préfet. Vous y trouverez le nom de la station de référence de votre zone d’alerte et les seuils exacts, il est donc important de le consulter.

La consultation de ces deux sites peut radicalement changer votre travail opérationnel, notamment au regard du délai de trois jours dont vous disposez pour vous mettre en conformité. L’arrêté étant déjà en vigueur quand il est publié avec quelques heures de décalage comme expliqué plus haut, l’alerte par e-mail vous permet d’être informé dès sa publication et de ne pas perdre de temps. Si vous en avez la capacité et les ressources, vous pouvez aussi anticiper au-delà de l’abonnement. En suivant les données de la station de référence de sa zone sur le site de la préfecture, vous pouvez voir venir le basculement plusieurs jours avant que l’arrêté ne soit signé.

Consulter VigiEau, c’est constater.

S’abonner aux alertes, c’est être prévenu.

Suivre les données de la station de référence de sa zone, c’est anticiper.

NB : Propluvia, la plateforme historique de publication des arrêtés de restriction, a été fusionné avec VigiEau pour plus de simplicité.

Votre site est-il concerné par l’arrêté sécheresse ICPE ?

Pour répondre à cette question, il faut regarder deux éléments : votre régime ICPE d’un côté, et le volume d’eau prélevé de l’autre. Les deux doivent être réunis. Voyons étape par étape : le seuil, ce qui est comptabilisé dans le prélèvement, et ce qui ne l’est pas.

Le seuil : autorisation ou enregistrement, et plus de 10 000 m³ par an

Votre site est concerné par l’arrêté sécheresse s’il s’agit d’une installation classée relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement, avec des prélèvements annuels dépassant 10 000 m³. Cela représente environ 27 m³ par jour en moyenne, un volume atteint par beaucoup de sites industriels de taille moyenne, y compris ceux qui ne se perçoivent pas comme de gros préleveurs. Ce total annuel n’est pas toujours connu : une estimation de la consommation d’eau du site, poste par poste, donne le premier ordre de grandeur. Quelques secteurs franchissent le seuil plus vite que d’autres : l’agroalimentaire (nettoyage, vapeur, refroidissement), la chimie et la pharmacie (formulation, refroidissement des réacteurs), la papeterie et la métallurgie, ainsi que tout site disposant de son propre forage.

Attention à une erreur courante : le seuil se calcule sur le prélèvement total annuel du site, tous milieux confondus, et non forage par forage ni compteur par compteur. Ne confondez pas cette maille, le seuil d’entrée tous milieux, avec celle du calcul de la réduction, qui se fait par milieu de prélèvement (voir plus bas).

Cas particulier : les ICPE soumis à déclaration (et non aux régimes de l’enregistrement ou de l’autorisation) ne relèvent pas de l’arrêté ministériel. Ils ne sont cependant pas dispensés de suivre les restrictions générales que la préfecture impose sur sa zone via un arrêté cadre préfectoral

Ce qui entre dans le prélèvement d’eau

Pour calculer vos prélèvements d’eau, il vous faut compter toute eau issue des origines suivantes :

• le milieu naturel, qu’il s’agisse d’eaux superficielles (cours d’eau, plan d’eau) ou d’eaux souterraines (forage en nappe phréatique) ;

• le réseau d’adduction d’eau potable, les autres réseaux le cas échéant. Attention : l’eau achetée au réseau public compte bien comme un prélèvement au même titre que l’eau pompée dans votre propre forage. Un site entièrement raccordé au réseau peut donc être concerné.

Pour rappel, il faut bien faire la distinction entre prélèvement et consommation d’eau, car les deux notions n’ont pas le même rôle dans le calcul de la réduction (voir la section suivante).

Consommation = Prélèvement − Volume restitué (à la même masse d’eau)

Ce qui n’entre pas dans le prélèvement d’eau

L’article 1 exclut du comptage les prélèvements en milieu marin, la récupération d’eaux de pluie en vue de leur réutilisation, et les eaux réutilisées.

Cela présente un double intérêt pour vous. Prenons un exemple: un site installe une cuve de récupération d’eau de pluie pour laver ses sols, et économise ainsi 1 000 m³ d’eau du réseau par an.

• Premier effet : ces 1 000 m³ ne comptent plus dans son total annuel. S’il était à 10 500 m³ de prélèvement, il repasse sous les 10 000 m³, et l’arrêté entier ne s’applique plus à lui.

• Second effet, s’il reste concerné malgré tout : ces 1 000 m³ ne comptent plus non plus dans le calcul de son volume de référence, celui sur lequel se base le pourcentage de réduction (5, 10 ou 25 %). Sa base de calcul baisse, donc l’effort qu’on lui demande baisse aussi.

Le levier est structurel : une fois la cuve installée, l’avantage joue tous les ans, automatiquement, sans rien faire de plus.

L’arrêté du 3 juillet 2024 a introduit une définition explicite des eaux de pluie, « eaux issues des précipitations atmosphériques, collectées à l’aval de surfaces inaccessibles aux personnes », et des eaux d’exhaure, « eaux prélevées lors d’un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages ». Avant 2024, ces deux notions faisaient l’objet d’interprétations divergentes selon les DREAL.

Ce que l’arrêté impose à chaque niveau de gravité

En fonction du niveau de gravité sur la zone d’alerte, les mesures applicables changent, mais pas le délai d’application : les actions doivent être effectives dans les trois jours à compter de l’entrée en vigueur du niveau, pas de sa découverte par l’exploitant.

Vigilance : pas de réduction chiffrée, mais une obligation formelle

La vigilance n’est pas un niveau « pour information ». L’arrêté y attache une obligation précise, celle de sensibiliser de manière accrue votre personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau, et de le formaliser dans une procédure écrite et affichée sur site.

La conséquence opérationnelle : vous devez produire un document et l’afficher. Un exploitant contrôlé en vigilance sans procédure écrite affichée est en écart, alors même qu’aucune réduction de prélèvement ne lui est demandée. Préparez cette procédure hors épisode de sécheresse, une fois pour toutes, plutôt que de la rédiger dans l’urgence des trois jours.

Alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 %

En alerte, les 5 % de réduction sont appliqués au volume de prélèvement de référence (défini à la section suivante), et non à la consommation du mois précédent ni à une cible négociée. Ce socle national peut être renforcé par l’arrêté cadre local. Certains départements imposent des réductions supérieures dès l’alerte.

Alerte renforcée : réduction de 10 % et déclaration hebdomadaire

En alerte renforcée, 10 % de réduction sont exigés. Le basculement le plus structurant de tout l’arrêté se joue ici : c’est à partir de l’alerte renforcée que s’ajoute une obligation de transmission hebdomadaire à l’Inspection des installations classées, détaillée plus bas. Le site passe d’une logique de réduction à une logique de reporting en continu.

Crise : réduction de 25 % et priorité aux usages essentiels

En crise, 25 % de réduction sont exigés par l’arrêté ministériel, avec maintien de la déclaration hebdomadaire. A ce niveau au niveau local, l’arrêté cadre préfectoral réserve la ressource aux usages prioritaires (eau potable, santé, sécurité civile, abreuvement des animaux) et interdit de nombreux usages non prioritaires sur la zone. L’ICPE subit donc simultanément le socle national de 25 % et les interdictions locales.

En termes opérationnels, -25% à production constante devient très difficile et n’est pas toujours atteignable. Les leviers de réduction de la consommation d’eau en industrie se préparent hors épisode : aucun ne se met en place en trois jours. Vous pouvez soumettre, mais aucune dérogation individuelle n’est de droit, et il n’existe pas de taux d’obtention ni de délai d’instruction préfectoral consolidés et publiés. Les dérogations relèvent donc du cas par cas.

Comment calculer le volume de référence, et donc votre réduction réelle

La réduction se base sur votre volume de référence. Le calcul de ce volume détermine à lui seul si la contrainte est tenable ou pas. Quatre points à connaitre : la formule, la période retenue, la maille d’application, et les volumes déductibles.

La formule : le maximum de deux moyennes journalières

Le volume de référence est le prélèvement d’eau moyen journalier et correspond, « pour chaque milieu de prélèvement, en période normale d’activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente » (article 2).

Le volume de référence est donc un volume journalier, établi par milieu, sur une période normale d’activité hors sécheresse, et retenu au maximum de deux moyennes. Notez bien « trimestre civil », qui équivaut aux trimestres fixes janvier à mars, avril à juin, juillet à septembre, octobre à décembre (et non mi-avril à mi-juin par exemple). Le texte retient le maximum et non la moyenne annuelle afin de protéger les activités saisonnières dont l’été est le pic.

Prenons un exemple fictif mais chiffré. Un site de conditionnement agroalimentaire affiche une moyenne journalière annuelle de prélèvement en eau superficielle, sur l’année civile précédente, de 40 m³ par jour. Sur le troisième trimestre civil de cette même année, période de pointe estivale, sa moyenne journalière atteint 65 m³ par jour. Le volume de référence retenu est le maximum des deux, soit 65 m³ par jour.

Le calcul de la réduction se fait en deux temps. D’abord, le forfait de 5 % prévu par l’article 2 est déduit du volume de référence : 65 × 0,95 = 61,75 m³ par jour. C’est ce volume net qui sert de base à la réduction. Ensuite, le pourcentage du niveau de gravité s’applique : en alerte renforcée (10 %), le site doit ramener son prélèvement journalier à 61,75 × 0,90 ≈ 55,6 m³ par jour au maximum, dans les trois jours suivant le déclenchement du niveau.

La période retenue : hors période de restriction

Pour calculer le volume de référence, l’arrêté du 3 juillet 2024 apporte une précision importante : le volume de référence doit refléter des périodes d’activité normales, en excluant les périodes déjà soumises à restriction sécheresse.

Sans cette règle, un site restreint deux étés de suite verrait sa référence baisser chaque année, et devrait réduire de 10 % un volume déjà réduit de 10 % l’année précédente. La règle empêche cet effet cliquet.

La conséquence sur les données est concrète : pour appliquer cette règle, il faut savoir dater précisément les périodes de restriction passées sur chaque zone d’alerte et les neutraliser dans l’historique.

La maille d’application : par milieu de prélèvement, pas par site

Le volume de référence s’établit « pour chaque milieu de prélèvement » (réseau d’adduction, eaux superficielles, eaux souterraines), et les réductions sont « réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveau de gravité » (article 2). Il ne s’agit donc pas d’une moyenne de site. Par exemple, un site qui réduit globalement de 10 % en compensant son forage par le réseau ne répond pas à la règle, puisque les deux milieux portent chacun leur propre référence et leur propre réduction.

A noter : le texte parle de « milieu de prélèvement », jamais « point de prélèvement ». L’arrêté raisonne par milieu, et revendiquer une maille plus fine que celle du texte est une erreur qu’un lecteur averti, DREAL ou bureau d’études, relèvera immédiatement.

Un cas particulier : lorsque l’eau prélevée est restituée à la même masse d’eau, la réduction porte sur la consommation d’eau et non sur le prélèvement. C’est le cas typique des circuits de refroidissement à restitution.

Concrètement pour vous, cela suppose de pouvoir isoler les volumes milieu par milieu, avec un historique propre à chacun. Un compteur unique en entrée de site, qui agrège le réseau et le forage, ne permet ni de constituer les volumes de référence ni de démontrer la conformité.

Les volumes déductibles : le forfait de 5 % et les eaux d’exhaure

Afin de permettre à une usine de répondre à ses obligations de sécurité et environnementales, le texte prévoit qu’« une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence ». Le forfait est acquis sans justification, mais si vous estimez vos besoins de sécurité ou environnementaux supérieurs à 5 %, vous devez les justifier, usage par usage. Cela suppose de savoir isoler ces volumes, donc de les sous-compter. L’arrêté de 2024 ajoute une déduction : les volumes d’eaux d’exhaure peuvent être déduits du volume de référence.

Pour beaucoup de sites, la question réelle n’est pas « comment réduire de 10 % » mais « quelle part de mon prélèvement relève de la sécurité, et suis-je capable de le prouver ».

Exemptions et adaptations locales : les cas où l’arrêté ne s’applique pas

Il existe deux mécanismes d’exemptions :

• l’article 3, qui exempte certaines installations des obligations de réduction, mais des obligations de suivi et de tenue à disposition des données.

• l’article 5, qui permet au préfet d’ajuster le dispositif.

Les activités exemptées au titre de leur nature (article 3)

Les installations dont l’interruption crée un risque sanitaire, sécuritaire, ou une perte irréversible de matière sont exemptées. Il s’agit des activités de : captage, traitement et distribution d’eau destinée à la consommation humaine ou d’eaux conditionnées ; alimentation en eau des établissements de santé et médico-sociaux ; abreuvement, santé et bien-être des animaux ; transformation agroalimentaire « en flux poussé » (produits frais périssables) ; production d’électricité et cogénération ; production d’énergies renouvelables ; production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ; collecte et traitement des déchets ; nettoyage des textiles des établissements de santé.

La liste est limitative, elle ne s’interprète pas par analogie. L’exemption vise l’activité, pas l’entreprise. Un site multi-activités doit examiner ligne par ligne quelle part de son prélèvement relève d’une activité exemptée.

Les exemptions liées à vos efforts déjà réalisés (article 3)

Sont également exemptes les installations ayant fait des efforts préalables de réduction de prélèvements:

• celles ayant réduit leur prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ;

• celles utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ;

• et enfin les installations nouvellement autorisées ou enregistrées depuis le 1er janvier 2023.

Vous devez démontrer vos réductions en produisant l’historique des prélèvements depuis 2018, ou le calcul du taux de réutilisation, sur demande de l’inspection pour obtenir l’exemption. Nous constatons sur ce sujet un réel blocage sur le terrain : des sites ayant bien réduit leurs prélèvements depuis plusieurs années ne peuvent pas le prouver, car les relevés de 2018 à 2021 sont dans des classeurs Excel incomplets ou perdus. L’exemption est perdue faute de traçabilité, pas faute de performance.

L’adaptation locale prévue à l’article 5

Enfin, l’autorité administrative compétente peut adapter les dispositions de l’arrêté aux circonstances locales, dans les deux sens. Elle peut durcir les niveaux de réduction, mais aussi ajuster la liste des installations exemptées sur son territoire. Cette adaptation, de nature collective et portée par l’arrêté cadre, se distingue d’une demande individuelle adressée au préfet, traitée dans la section suivante.

Si la réduction n’est pas atteignable : plan de sobriété hydrique et demande individuelle

Reste la question laissée ouverte au niveau crise : que fait un exploitant qui ne peut pas retirer 25 % de son prélèvement sans arrêter une ligne de production ? Deux voies existent :

• Le plan de sobriété hydrique (PSH). Le PSH est un plan documenté qui recense les usages d’eau du site, fixe une trajectoire de réduction et rend compte des actions engagées. Il n’est pas imposé par l’arrêté du 30 juin 2023 lui-même. Son intérêt est ailleurs : un PSH construit et à jour est la pièce qui permet de discuter avec l’administration, tracer vos investissements et réductions et demander des exemptions sur cette base ; il souligne ce que vous avez déjà fait, ce qui est techniquement encore possible d’améliorer, et le calendrier. Un PSH validé ne garantit pas automatiquement une adaptation des mesures ; selon les territoires, il est diversement pris en compte et il est utile de vérifier la doctrine de votre préfecture et de votre agence de l’eau. Il est cependant généralement perçu par l’administration comme un signe d’engagement concret et une base solide d’échanges.

• La demande individuelle au préfet. Si vous vous retrouvez dans l’impasse, une demande d’exemption au préfet est possible. Elle doit être basée sur un dossier crédible contenant l’historique de consommation par milieu de prélèvement, la démonstration technique de l’incidence d’une réduction supplémentaire sur la production ou sur la sécurité, les actions de réduction déjà engagées et leurs résultats chiffrés, et la trajectoire proposée. A noter : il n’existe pas de délai d’instruction ni de taux d’acceptation publiés.

Ces deux voies reposent sur la même matière première : un historique de prélèvement fiable et daté, par milieu. Un exploitant qui ne l’a pas ne peut ni construire un PSH crédible, ni monter un dossier de demande individuelle. Il ne lui reste qu’à subir le pourcentage. Ces deux démarches se préparent hors épisode de crise, et il est bien perçu par l’administration de montrer une évolution des pratiques dans le temps qui justifierait une adaptation.

Ce que vous devez transmettre et tenir à disposition de l’inspection

L’arrêté opère une distinction que les exploitants confondent souvent : ce qui est transmis obligatoirement à l’Inspection des installations classées, et ce qui est tenu à sa disposition sur le site.

La transmission hebdomadaire en alerte renforcée et en crise

Selon l’article 2: « lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l’exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l’inspection des installations classées, les volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente ». C’est une déclaration rétrospective, hebdomadaire, à date fixe. A cela s’ajoute le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour la semaine calendaire en cours. La dernière transmission intervient la semaine calendaire suivant celle de la levée du niveau d’alerte renforcée ou de crise.

La charge est réelle, en particulier pour un parc multi-sites : une donnée collectée quotidiennement, par milieu de prélèvement, consolidée site par site, disponible avant mercredi, chaque semaine, pendant toute la durée de l’épisode, représente une tâche hebdomadaire récurrente lourde qui s’ajoute aux autres urgences d’une production ralentie.

L’article 2 renvoie pour cette transmission à l’arrêté du 28 avril 2014, qui impose le dépôt par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère. La transmission se fait généralement via GIDAF, la plateforme de déclaration des données d’auto-surveillance. Confirmez les modalités auprès de votre DREAL, les consignes de dépôt n’étant pas strictement homogènes d’une région à l’autre.

Le dossier à tenir à disposition sur le site

L’article 4 impose de conserver :

• les sources de prélèvement et de rejet, avec les volumes associés et le code de la masse d’eau concernée ;

• un relevé hebdomadaire des volumes lorsque le prélèvement dépasse 100 m³ par jour, mensuel en dessous, assorti de synthèses trimestrielles et annuelles ;

• le calcul et la justification du volume de référence ;

• le détail, usage par usage, des volumes de sécurité revendiqués au-delà du forfait de 5 % ;

• la procédure écrite de sensibilisation du personnel ;

• les justificatifs d’exemption le cas échéant ;

• les investissements et actions de réduction de la consommation d’eau engagés depuis le 1er janvier 2018.

Sur le délai opérationnel, les éléments liés au niveau de gravité doivent être disponibles dans les trois jours suivant son atteinte. Ce n’est pas une déclaration annuelle de plus. C’est un dossier permanent, qui doit pouvoir être ouvert le jour où l’inspection se présente.

Le vrai point dur n’est pas le pourcentage, c’est la preuve

Nous venons de détailler tous les éléments de l’arrêté sécheresse ICPE. Le dernier point à évoquer est celui de la preuve, car un exploitant qui se conforme aux réductions demandées mais ne peut le démontrer est dans la même situation qu’un exploitant qui n’a rien fait. La contrainte est tout autant documentaire qu’hydraulique. L’arrêté ne demande pas seulement de consommer moins, il demande de prouver, milieu par milieu et à trois jours, que vous consommez moins qu’une référence calculée sur une période elle-même à reconstituer.

Quatre exigences de données que le texte impose sans le dire

Pour récapituler, l’arrêté exige une traçabilité sur 4 types de données :

• une mesure de prélèvement, séparée par milieu, puisque le volume de référence s’établit pour chaque milieu et que la réduction porte sur chacun des prélèvements concernés, pas sur le total du site ;

• un historique journalier d’au moins douze mois par ressource, puisque le volume de référence combine une moyenne annuelle et une moyenne trimestrielle ;

• un historique datable et neutralisable, puisque les périodes déjà soumises à restriction doivent être exclues du calcul ;

• un sous-comptage des usages de sécurité, pour quiconque veut revendiquer plus que le forfait de 5 %.

À cela s’ajoute une contrainte de rythme : trois jours pour être conforme et une transmission avant mercredi chaque semaine pendant toute la durée d’une crise.

Avec l’accroissement et le prolongement des situations de crise, le constat est implacable : un dispositif fondé sur des relevés manuels ne peut structurellement plus répondre aux besoins de conformité.

Ce que change une mesure en continu, multi-sites

L’automatisation de la mesure de vos prélèvements apporte des gains concrets essentiels : quand chaque point de prélèvement remonte ses index automatiquement et qu’un logiciel de centralisation des données hydriques tient l’historique de l’ensemble du parc, le volume de référence se calcule automatiquement, la réduction se suit en temps réel, et la transmission hebdomadaire devient un export.

La valeur ajoutée est claire : la question passe de « comment retrouver les chiffres » (problème opérationnel) à « quel process réduire en premier en fonction de nouvelles contraintes et objectifs de production » (problème stratégique). C’est le seul état dans lequel un exploitant peut arbitrer plutôt que subir.

S’ajoute un bénéfice non réglementaire, qui pèse tout autant dans la décision : couplée à un logiciel de détection des fuites d’eau, une mesure en continu par point de prélèvement fait ressortir les fuites et les dérives nocturnes, qui représentent souvent une part de la réduction demandée, sans aucun impact sur la production.

Willie vous accompagne en fournissant un système complet sans modifications de vos opérations : le compteur d’eau connecté ou le débitmètre d’eau industriel au besoin, le module de télérelève et la plateforme de pilotage, compatible avec votre parc existant, et les générations automatiques de rapports et PSH.

Du point de prélèvement à la preuve de réduction, sans reconstitution de relevés

En résumé:

• qui est concerné : tout ICPE en autorisation ou enregistrement au-delà de 10 000 m³ par an est concerné par l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ;

• ce qui est imposé : – 5 %, 10 %, 25 % selon le niveau de gravité atteint sur votre zone d’alerte, à mettre en œuvre dans les trois jours suivant le déclenchement de ce niveau, et non les trois jours suivant sa découverte par l’exploitant, ni suivant la signature de l’arrêté ministériel national du 30 juin 2023, qui est un texte fixe et déjà en vigueur ;

• sur quelle base : le volume de référence journalier, par milieu de prélèvement, avec un forfait de 5 % déduit ;

• ce qu’il faut produire : transmission hebdomadaire dès l’alerte renforcée de vos données de prélèvements, et mise à disposition de l’inspection d’un dossier permanent de suivi des volumes.

Ce que l’arrêté rend coûteux, ce n’est pas la réduction elle-même, c’est la donnée qui permet de la calculer et de la justifier. C’est exactement ce que Willie automatise.

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