Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : qui la paie, comment elle est calculée, et les trois majorations à connaître

Qui paie la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ?

Tout préleveur, public ou privé

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à la redevance (art. L. 213-10-9, I), qu’il s’agisse d’un préleveur public ou privé, sur eau souterraine ou superficielle, dès lors que l’installation relève d’un régime d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau (art. L. 214-1 à L. 214-6). Il s’agit essentiellement des collectivités et gestionnaires de services d’alimentation en eau potable, industriels disposant de leur propre forage, exploitants agricoles et structures d’irrigation, gestionnaires de canaux, producteurs hydroélectriques.

Deux notions sont à distinguer :

• l’assujetti est la personne dont l’activité définit l’assiette,

• le redevable est celui qui paie l’agence.

Les deux se confondent le plus souvent, sauf en délégation de service public, où c’est l’entité qui gère le prélèvement, pas celle qui gère la distribution, qui est redevable, un point sur lequel délégataires et collectivités se trompent souvent. Autre cas fréquent : une collectivité qui prélève et revend de l’eau « en gros » à des communes voisines reste redevable sur la totalité des volumes prélevés.

Les seuils : 10 000 m³, ou 7 000 m³ en zone de répartition des eaux

Ce n’est pas la loi qui fixe le seuil en dessous duquel la redevance n’est pas due mais bien l’agence de l’eau. Le code indique seulement ce que chaque agence peut fixer (art. L. 213-10-9, IV) : un seuil à 10 000 m³ par an pour une ressource de catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux), et 7 000 m³ par an pour une ressource de catégorie 2 (en zone de répartition des eaux).

Une agence peut cependant retenir un seuil plus bas par exemple un seuil général de 7 000 m³ par an et par préleveur, quelle que soit la catégorie de la ressource (cas de l’agence de l’eau Loire-Bretagne). Pour connaitre les seuils et tarifs applicables à votre secteur pour la durée d’un programme pluriannuel d’agence, la meilleure source d’informations reste avant tout la délibération propre à votre bassin. Elle est publiée sur le site de chaque agence de l’eau et au Journal officiel.

Forages, puits et usage domestique : où passe la frontière

La doctrine concernant l’usage domestique diffère d’un prélèvement soumis à autorisation ou déclaration. Est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an (art. R. 214-5 du code de l’environnement).Tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique, puits ou forage, doit être déclaré en mairie et équipé d’un système de comptage. Vous devez obligatoirement déclarer votre forage domestique, quel que soit le volume, dès le premier mètre cube. Il s’agit d’une obligation de protection de la ressource, indépendante de la redevance. Concernant cette dernière, vous restez exemptes de redevance sur vos usage domestique tant vos prélèvements ne dépassent pas les seuils de 10 000 m³ ou 7 000 m³ en ZRE.

Quels prélèvements sont exonérés de la redevance ?

Le code prévoit une liste précise et limitative d’exonérations (art. L. 213-10-9, II) :

• les prélèvements effectués en mer ;

• les exhaures de mines dont l’activité a cessé, les prélèvements rendus nécessaires par l’exécution de travaux souterrains, et ceux effectués lors d’un drainage réalisé pour maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages, ou pour rabattre une nappe phréatique conformément à une prescription administrative ;

• les prélèvements liés à l’aquaculture ;

• les prélèvements liés à la géothermie ;

• les prélèvements effectués hors de la période d’étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ;

• les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes ;

• les prélèvements destinés aux fontaines patrimoniales en zone de montagne, dans la limite de 5 000 m³ par fontaine, à partir d’une ressource de catégorie 1 (fontaines existant avant 1950) ;

• les prélèvements liés à la production d’énergie osmotique.

Attention : être exonéré de la redevance ne dispense pas de mesurer. Le code pose une attente explicite : l’obligation de mesure vise les volumes prélevés « y compris dans le cadre des activités mentionnées au II » (art. L. 213-10-9, V bis). Un site exonéré doit donc quand même mesurer ses volumes avec un dispositif installé et maintenu en bon état : l’exonération porte sur le paiement, pas sur la mesure.

Comment se calcule la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ?

L’assiette : le volume prélevé dans l’année

La formule est simple :

redevance = assiette × tarif.

L’assiette étant le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel au cours d’une année civile.

Il faut bien faire la distinction : ce qui compte, c’est le volume prélevé, pas le volume facturé aux abonnés, ni le volume réellement consommé. La différence n’est pas théorique : les fuites sur un réseau creusent l’écart entre le volume prélevé dans le milieu et le volume livré/consommé, créant un différentiel qui peut coûter cher en cumulé, et qu’un logiciel de détection des fuites d’eau permet de réduire.

A noter : un site raccordé au réseau public qui dispose en complément de son propre forage, pour ses besoins de process ou de refroidissement par exemple, doit équiper ce forage d’un dispositif de comptage : son volume s’ajoute à l’assiette de la redevance, il ne s’y substitue pas.

Vous l’aurez compris : vous payez ce que vous prélevez. Si vous ne disposez pas de relevés d’index, ou en cas d’impossibilité avérée de mesurer, la redevance est calculée sur un volume forfaitaire à partir de grandeurs caractéristiques d’une activité (annexe 2, arrêté du 19 décembre 2011 modifié) :

• alimentation en eau potable : 85 m³ par an et par habitant (population totale desservie majorée) ;

• irrigation par aspersion : 4 000 m³ par hectare et par an ; autres procédés hors gravitaire : 3 000 m³ par hectare et par an ;

• extraction de matériaux en fouille noyée ou lavage : 1 m³ par tonne extraite ou lavée ;

• production de neige de culture ou arrosage par aspersion : 4 000 m³ par hectare et par an.

Le forfait ne coûte pas systématiquement plus cher que la mesure réelle, mais de manière factuelle, il applique une moyenne d’activité qui ne reflète pas votre consommation réelle, et peut s’accompagner fréquemment de la majoration de 60 % traitée plus loin, sauf si l’agence valide une impossibilité avérée de mesurer.

Catégorie 1 ou catégorie 2 : le zonage qui double le tarif

Les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux), et en catégorie 2 (en zone de répartition, ZRE). La ZRE désigne une zone de déficit quantitatif chronique entre ressources et besoins. En catégorie 2, les tarifs plafonds sont le double de ceux de la catégorie 1, usage par usage, du fait de la rareté de la ressource. Deux dispositions particulières peuvent cependant réduire le coût de la redevance :

• pour tous les prélèvements destinés à l’irrigation effectués dans des retenues collinaires, le tarif applicable est celui de la catégorie 1, quelle que soit la localisation ;

• en catégorie 2, lorsque l’organisme unique de gestion collective (OUGC) est désigné par l’autorité administrative, le tarif appliqué est celui de la catégorie 1.

Les tarifs par usage : les fourchettes fixées par le code

Le tableau ci-dessous reprend à titre indicatif les fourchettes nationales fixées par le code (art. L. 213-10-9, V. B. 1). Chaque agence de l’eau fixe ensuite son tarif à l’intérieur de ces bornes, par unité géographique cohérente, en tenant compte des objectifs du SDAGE et du SAGE là où ils sont présents, et des conditions hydrologiques.

La majorité des sites industriels tombe dans « autres usages économiques », avec des prix de 1,97 à 7,56 centimes par mètre cube en catégorie 1, jusqu’à 15,12 centimes en ZRE. Le refroidissement industriel, qui restitue près de 99 % des volumes prélevés au milieu, bénéficie d’un tarif très bas (0,53 à 0,95 centime en catégorie 1) ; l’eau est rendue au milieu, elle n’est pas véritablement consommée, ce qui résume toute la logique de la redevance, qui taxe la pression sur la ressource.

Les minima et maxima sont indexés sur l’inflation et les tarifs varient d’un bassin et d’une année à l’autre. Pour connaître le tarif réellement appliqué sur un site, consultez la délibération de son agence de l’eau.

Les cas de calcul particuliers

Il existe plusieurs cas particuliers pour la redevance (art. L. 213-10-9, VI), par exemple:

• un prélèvement destiné à plusieurs usages voit sa redevance calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage

• pour l’alimentation d’un canal, l’assiette est le volume prélevé moins les volumes déjà prélevés dans le canal et déjà soumis à la redevance ; les volumes prélevés pour préserver des écosystèmes aquatiques, des sites ou des zones humides en sont déduits

• pour l’hydroélectricité, l’assiette est égale au volume turbiné dans l’année (m³) multiplié par la hauteur totale de chute brute de l’installation (m). Le tarif, fixé par l’agence peut être multiplié par 1,5 si l’installation ne fonctionne pas au fil de l’eau. La redevance n’est pas due si le volume turbiné dans l’année est inférieur à un million de m³

• pour l’irrigation gravitaire, l’assiette est fixée forfaitairement à 10 000 m³ par hectare irrigué en 2024, relevée de 1 000 m³ par hectare et par an de 2025 à 2029 incluse, sauf si un dispositif de suivi conforme est installé (compteur), auquel cas le volume imposable est déterminé à partir des relevés d’index

Autre cas particulier : un établissement public territorial de bassin (EPTB, dont la mission couvre la coordination de la gestion de l’eau à l’échelle du bassin, les entretien d’ouvrages structurants, le soutien d’étiage, etc), peut demander à l’agence d’appliquer une majoration du tarif dans le périmètre de son SAGE, plafonnée à 25 % du tarif applicable, afin de financer les actions de l’EPTB.

Les trois majorations : +60 %, +40 % et +20 %

L’agence de l’eau peut appliquer deux familles de majorations :

• celles qui portent sur le tarif et sanctionnent la qualité de la mesure (+ 60, 40, 20 %) ; ces majorations ne portent pas sur l’eau que vous prélevez, mais sur la façon dont vous la mesurez et dont vous en gardez la trace. Les agences de l’eau les résument en trois manquements : absence de compteur (60 %), défaut de maintenance ou de conformité du compteur (40 %), défaut de registre (20 %)

• celles qui portent sur le montant de la redevance et sanctionne un retard ou un défaut de déclaration (+ 10, 20 ou 40 %) (traité au paragraphe suivant)

Un redevable peut vraiment avoir la main pour ne pas subir ces majorations. Voyons-les une par une, et comment les éviter :

+60 % : le volume n’est pas déterminé à partir des relevés d’index

Le tarif est majoré de 60 % lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume prélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index. Autrement dit, sans index exploitables ni raison valable, l’agence vous appliquera l’assiette au forfait et un tarif majoré de 60 % sur la même ligne de facture. Il est précisé que les index doivent provenir d’un d’un dispositif installé et maintenu en bon état de fonctionnement (art. L. 214-8), y compris pour les activités exonérées et pour les installations nucléaires de base.

Exemple : un compteur posé mais bloqué depuis huit mois, présentant huit mois d’index inexploitables, vous fait basculer au forfait majoré. L’arrêté impose en cas de panne une réparation dans un délai de six mois ; si elle intervient dans le mois suivant la constatation, le volume est reconstitué au prorata temporis, sinon il bascule au forfait.

+40 % : le dispositif de mesure n’est pas conforme

Le tarif est majoré de 40 % lorsque le dispositif de mesure n’est pas conforme aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié : c’est la majoration du défaut de maintenance du compteur. Par « conforme », il est entendu que le dispositif doit être installé selon les normes en vigueur et les prescriptions du constructeur, maintenu en bon état, et suivi dans le temps :

• remise à neuf, ou retour à l’état d’origine, tous les 9 ans, ou à défaut diagnostic de fonctionnement tous les 7 ans ;

• diagnostic réalisé sur banc d’essai par un organisme accrédité COFRAC, ou habilité, avec une tolérance d’écart maximale de ±5 % pour les écoulements en charge et ±10 % pour les écoulements à surface libre ;

• selon les agences, une conformité qui fait l’objet d’un agrément délivré après un audit technique, parfois assorti d’un plombage du dispositif de comptage.

Lorsque le prélèvement est réalisé par pompage, la mesure doit être effectuée au moyen d’un compteur d’eau. En cas de non-conformité constatée, le redevable doit mettre le dispositif en conformité dans un délai de six mois. Au-delà, la majoration de 40 % s’applique.

A noter : cette majoration porte sur le compteur lui-même, pas sur la façon dont on lit ses données. Un module de télérelève ne rend jamais conforme un compteur qui ne l’est pas ; la seule réponse est de remplacer ou de mettre en conformité l’instrument.

+20 % : le registre n’est pas tenu, ou tenu de façon lacunaire

Le tarif est majoré de 20 % lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d’un volume prélevé n’est pas tenu, ou est tenu de façon lacunaire (par exemple : mois manquants pour cause de congés). Ce registre est une obligation attachée à la redevance elle-même. Le registre doit contenir, source à l’appui (art. R. 214-58, complété par l’art. 2 de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié) :

• la localisation de l’installation, l’origine de l’eau prélevée et, le cas échéant, la profondeur du forage ;

• le type de dispositif de mesure et sa date de pose ;

• les relevés mensuels de l’index et les volumes mensuels prélevés établis à partir de ces relevés ;

• les incidents (nature, date de constatation et de réparation, index à ces dates), notamment les arrêts de comptage ;

• les opérations de passage à zéro, remise à neuf, échange du mécanisme, diagnostic ou contrôle (date et index avant et après).

Le registre peut se présenter sous format papier ou forme d’un fichier électronique ; les agences de l’eau fournissent généralement un modèle type sur leur site. Les agents du contrôle peuvent accéder à tout moment à l’installation, demander accès au registre et y inscrire leurs constatations. Si un agent constate que les dispositifs de surveillance n’existent pas ou fonctionnent incorrectement, le préfet demande la mise en conformité, avec un délai d’un mois.

Ce que ces majorations disent réellement de votre facture

Dans cette première famille, aucune majoration ne dépend du volume d’eau prélevé, mais de l’état de votre comptage et de la traçabilité de vos index. Deux sites qui prélèvent exactement le même volume, dans le même bassin, pour le même usage, peuvent payer des montants drastiquement différents s’ils ne suivent pas bien leurs volumes prélevés. Le levier réellement actionnable à court terme n’est pas de prélever moins, c’est de mesurer correctement et de pouvoir le prouver. Réduire la consommation d’eau d’un site industriel est un chantier long ; fiabiliser la mesure et le registre est un chantier court.

A noter : un même site peut être pénalisé à plusieurs titres pour des manquements distincts, par exemple un dispositif non conforme (40 %) et un registre lacunaire (20 %) ; l’absence de compteur (60 %) et le défaut de maintenance d’un compteur existant (40 %) décrivent deux états largement exclusifs pour un même point de captage.

Déclarer la redevance : téléservices, échéance et registre

La télédéclaration avant le 31 mars de l’année suivante

Toutes les redevances des agences de l’eau se déclarent sur le portail Téléservices des agences de l’eau. Si l”année N est l’année d’activité, la déclaration se fait au plus tard le 31 mars de l’année N+1, et l’agence instruit puis appelle la somme due dans le courant de N+1.

Les redevances des agences de l’eau sont de nature fiscale. Un retard de déclaration entraîne des majorations et intérêts de retard, entre 10 % et 40 %, un mécanisme distinct des majorations de 60, 40 et 20 % détaillées plus haut. L’agence peut contrôler et rectifier une déclaration jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.

Si votre site n’est pas identifié comme redevable par son agence alors que vous pensez l’être, contactez-la rapidement pour confirmer votre statut. La connexion au portail se fait avec des identifiants personnels, email et mot de passe, ou ceux transmis par l’agence l’année de la première déclaration.

Le registre : la pièce que l’on oublie jusqu’au contrôle

La déclaration du 31 mars n’est qu’une partie de vos obligations de déclarations. Les données de pose et de fonctionnement des dispositifs de mesure doivent être inscrites au registre au fil de l’eau, notamment en cas de changement de compteurs. Les exploitants, ou à défaut les propriétaires, doivent assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure, conserver trois ans les données correspondantes, et les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Nous vous conseillons de préparer la déclaration du 31 mars au fil de l’eau : un registre reconstitué en mars à partir de relevés épars est exactement ce que la loi qualifie de lacunaire.

Ce que la réforme des redevances a changé pour cette redevance

Ce qui n’a pas bougé

Depuis le 1er janvier 2025, la réforme des redevances des agences de l’eau (loi de finances pour 2024) crée trois nouvelles redevances : consommation d’eau potable, performance des réseaux d’eau potable, performance des systèmes d’assainissement collectif. Elles remplacent les anciennes redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau n’est pas concernée par ce remplacement. Elle continue de s’appliquer selon le même principe, assiette multipliée par tarif. Sur la facture d’eau, elle figure toujours sous la ligne « Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l’eau) », dans la rubrique « Organismes publics », aux côtés des lignes consommation et performance, qui elles relèvent des nouvelles redevances.

Ce qui a changé

Deux évolutions concernent directement cette redevance :

• La majoration dite Grenelle est supprimée pour l’usage alimentation en eau potable, compte tenu de la création des redevances pour performance des réseaux, une bonne nouvelle pour les collectivités.

• De nouvelles obligations de mesure s’imposent par ailleurs à tous les préleveurs, assorties de majorations en cas de manquement. Trois obligations : généraliser la mesure directe des volumes d’eau prélevés au moyen d’un dispositif de comptage ; maintenir ces dispositifs en bon état de fonctionnement ; assurer la traçabilité des index relevés et des volumes déclarés.

Le législateur n’a pas augmenté le tarif de la redevance : il a renchéri le coût de mal la mesurer. Chaque point de captage doit désormais être équipé d’un dispositif de comptage, ce n’est plus un objectif, c’est la ligne de base.

Comment Willie sécurise l’assiette et la traçabilité de vos prélèvements

Face à ce déplacement de la contrainte vers la mesure et la traçabilité, les directions HSE, techniques et financières des groupes multi-sites ont besoin d’un logiciel de gestion de l’eau automatisant cette conformité, et permettant d’éviter les sanctions. Willie peut vous aider pour chaque risque :

• Majoration de 60 % : elle sanctionne l’absence de volume réel mesuré par relevés d’index. Avec Willie, les index sont relevés automatiquement et horodatés toutes les 15 minutes sur chaque point de captage : le volume déclaré s’appuie toujours sur une mesure réelle, jamais une estimation.

• Majoration de 40 % : elle concerne la conformité de l’instrument de mesure lui-même, pas son suivi. Un module de télérelève ne rend pas conforme un compteur qui ne l’est pas : le diagnostic sur banc d’essai et l’agrément de l’agence de l’eau restent nécessaires. C’est pourquoi Willie fournit, si besoin, les compteurs d’eau connectés et débitmètres eux-mêmes, en plus du module de télérelève et de la plateforme.

• Majoration de 20 % : elle vise les registres incomplets ou mal tenus. Willie alimente le registre en continu à partir des données de suivi, sans ressaisie manuelle ni trou de plusieurs mois. La plateforme produit nativement un fichier électronique au format standard légal.

• Le délai de six mois de réparation et l’obligation de maintien en bon état de fonctionnement: un compteur bloqué ou une dérive de mesure sont détectés en moins de 30 minutes grâce aux alertes automatiques de la solution Willie, au lieu d’être découverts au relevé suivant, parfois des mois plus tard. Ces incidents remontent directement dans la rubrique dédiée du registre.

Au-delà de la redevance, la plateforme produit des tableaux de bord multi-sites par point de captage, un historique exploitable pour la déclaration du 31 mars, des rapports pré-remplis pour la DREAL, les ICPE, les plans de sobriété hydrique et le reporting CSRD au titre de l’ESRS E3, ainsi qu’une API ouverte vers les ERP et la GMAO.

Des index relevés en continu à la déclaration de redevance, sans ressaisie

Pour résumer :

• la redevance est due par tout préleveur au-delà du seuil fixé par son agence (au plus 10 000 m³, 7 000 m³ en ZRE sauf exceptions) ;

• elle vaut assiette × tarif, et le tarif double, ou presque, en zone de répartition des eaux

• trois majorations (+60 %, +40 %, +20 %) portent non pas sur l’eau prélevée mais sur la qualité du comptage et de la traçabilité ; la déclaration se fait sur le portail Téléservices avant le 31 mars de l’année suivante.

La première variable que vous contrôlez à court terme et qui peut drastiquement réduire le coût de la redevance pour votre entreprise, c’est la fiabilité de vos index et de votre registre.

Si ce constat rejoint votre situation, planifiez une démonstration de trente minutes avec un expert Willie. Vous repartirez avec un état des lieux de vos points de captage et un plan d’action concret pour sécuriser l’assiette de votre prochaine déclaration.